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En Sarthe, le département et la justice déclinent en actes le principe de coopération pour la protection de l’enfance



Mis à jour le: 15-06-2017

Contact action : >> MESME Bertrand : consulter sa fiche

Type d'action :

  • Protection de l'enfance
  • Gouvernance, partenariats institutionnels
  • Nouvelles pratiques professionnelles
  • Diagnostic partagé

Région : Pays de la Loire

Sur le vif :

« On est tous pris par une volonté de réagir plutôt qu’agir et on ne prend jamais le temps réellement de prendre contact », directeur enfance famille au conseil départemental de la Sarthe.  

Porteur(s) de l'action :
Conseil départemental de la Sarthe 

Objectif(s) et bref descriptif :

Afin de pouvoir coopérer sur la mission de protection de l’enfance qu’ils partagent, le conseil départemental de la Sarthe et les services de la justice sur le territoire ont engagé au début des années 2000 une démarche de reconnaissance mutuelle et de connaissances partagées. Pour cela, ils s’appuient sur des actions concrètes : stages des juges pour enfants au sein du conseil départemental, journées d’information et de formation communes ou encore temps de réunions de travail collectives pour le pilotage du dispositif. 

Origine(s) :

A l’origine de cette action, l’arrivée au début des années 2000 d’un nouveau directeur général adjoint aux solidarités. Fort de son expérience de directeur enfance/famille en Maine-et-Loire lorsqu’est révélée l’affaire de pédophilie à Angers1, il apparaît pour lui nécessaire de nouer un partenariat solide avec la justice. En effet, la bonne relation entretenue entre le département du Maine-et-Loire et le parquet a à l’époque permis de surmonter la crise de façon plus sereine, les deux parties étant notamment coordonnées sur la façon de communiquer sur l’affaire face à la pression médiatique.
Il importe alors à ce nouveau directeur général adjoint aux solidarités d’enclencher une dynamique similaire entre le département de la Sarthe et la justice. Il prend contact avec le président et la vice-présidente du tribunal de grande instance du Mans, cette dernière ayant auparavant exercé en tant que juge des enfants. Il reçoit un accueil favorable et ils concrétisent ensemble l’idée d’une connaissance réciproque à travers différentes actions : présentation des nouveaux magistrats au conseil départemental dès leur arrivée, rencontre du président et procureur autour de déjeuners de travail deux fois par an, ou encore accueils des juges pour enfant par les professionnels de la protection de l’enfance au sein du département pour leur faire connaître la façon dont ils travaillent au quotidien.
L’affaire Marina2, qui éclate en 2009, amène au renforcement de la démarche entamée : son bienfondé est confirmé et il importe d’aller encore plus loin dans le partenariat. Certaines actions sont alors simplement perpétuées quand d’autres sont consolidées. Assez formalisées, ces actions entre le département et les services de la justice perdurent encore aujourd’hui malgré le départ des acteurs qui ont initialement lancée la démarche. Elles sont aujourd’hui portées par les directions et chefs de services concernés dans le cadre du schéma départemental unique de l’organisation médico-sociale et sociale.  

Description détaillée :

Il apparaît important pour le département de dépasser le clivage administratif vs judiciaire parfois encore très présent en protection de l’enfance. Car il n’est pas rare que chacun se repli dans le champ de compétences qui est le sien et l’oppose à l’autre. Pour faire face à cela, il importe que chacune des parties fasse connaissance des missions de l’autre, reconnaisse ce que l’autre fait mais aussi ce qu’il ne fait pas. Ainsi il est possible de mieux se comprendre et par là de mieux travailler ensemble dans la mission commune que représente la protection de l’enfance.

Des stages d’insertion au service d’une meilleure (re)connaissance mutuelle
C’est donc dans cette optique que les magistrats pour enfants sont accueillis de façon systématique, à leur entrée au tribunal de grande instance du Mans, en stage de trois semaines au sein du conseil départemental de la Sarthe. Durant ces quelques semaines, ils sont confrontés à toutes les missions de solidarité menées par le département, en central comme en territoire. L’accent est toutefois mis sur les missions de protection de l’enfance. Les magistrats sont alors amenés à rencontrer tous les services et acteurs qui y contribuent à travers des visites, des participations à des réunions d’équipes ou encore des entretiens individuels. Il arrive même que les auditeurs de justice accueillis participent à des rendez-vous au domicile des familles. Dans ce cas, bien entendu, la famille est prévenue et doit donner son accord.
La difficulté principale de ce genre de dispositif est le fait de parvenir à faire coïncider les agendas chargés des uns et des autres, alors même que les mouvements institutionnels fréquents au sein des équipes impliquent de recommencer la démarche de façon assez régulière. Il faut dire qu’entre 2010 et début 2017, une douzaine de juges pour enfants ont été accueillis par le département. Du côté de la justice, cette organisation mobilise la vice-procureur qui est en contact, du côté du département, avec le secrétariat du directeur général adjoint et la direction enfance/famille. Malgré leurs faibles disponibilités, la formule de trois semaines de stage au tout début de leur prise de poste, faisant par-là partie intégrante de leur cursus de formation, plait aux magistrats qui pensent ne plus pouvoir y consacrer autant de temps par la suite. Le département est également largement satisfait de ces stages et projette d’étendre le nombre d’acteurs concernés en 2018. Il débute pour cela un travail avec les acteurs concernés. Au niveau de la protection de l’enfance, il s’agirait d’une part que des professionnels du département puissent eux aussi être accueillis par les juges des enfants. D’autre part, il existe, en 2017, un projet de stages réciproques entre les cadres des Services Territoriaux Educatifs de Milieu Ouvert (STEMO) et ceux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). De façon plus générale, le département aimerait aussi adopter une démarche similaire dans le domaine du soin et penser un accueil mutuel de cadres avec les Etablissements Publics de Santé Mentale (EPSM).

Favoriser la connaissance partagée par des journées d’information et de formation communes
Au-delà de travailler mieux ensemble, il importe que chacune des institutions qui participent à la protection de l’enfance œuvrent dans le même sens. Il apparaît dès lors important au département de la Sarthe de faire partager à ces dernières des repères communs. C’est dans cette optique que deux journées d’information communes ont pu avoir lieu entre 2010 et le début de 2017. Ouvertes non seulement aux services de la justice mais à tous les acteurs de la protection de l’enfance (associations, magistrature, Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), EPSM, centre hospitalier, police, gendarmerie, etc), elles permettent à ceux qui le souhaitaient de s’informer sur des sujets tels que la radicalisation ou l’accueil familial.
Par ailleurs, le département souhaite surtout développer, pour les mêmes acteurs, des journées de formation mutualisées. Celles-ci reposent sur une véritable ingénierie de projet qui pointe les besoins des professionnels et permet à ces derniers de valider des compétences de façon plus formelle. Trois journées de ce type ont eu lieu entre 2010 et le début de 2017 sur les thèmes de l’enfance en danger, de la bientraitance et de la contractualisation dans le social. Toutes ces journées se déroulent au Palais des Congrès et de la culture du Mans, sous la responsabilité du conseil départemental de la Sarthe. Elles peuvent avoir lieu sur une journée ou une demi-journée et s’attachent à faire intervenir des experts du territoire mais aussi de l’extérieur ou du national.

Se donner le temps de la coopération grâce à des réunions régulières
Tout le travail mené en amont, avec la mise en place de stage d’insertion ou encore de journées interinstitutionnelles, semble porter ses fruits : un véritable travail de coopération est à l’œuvre en Sarthe entre le département et les services de la Justice. En effet, chacun prend aujourd’hui du temps pour formaliser cette coopération. De façon technique, cela se concrétise par exemple par la révision régulière du cahier des charges de l’Aide Educative En Milieu Ouvert (AEMO) : les juges pour enfants, la PJJ, les services opérateurs et le département sont alors amenés à travailler ensemble. De façon plus générale, le département travaille avec le secteur associatif habilité et la justice sur une feuille de route de la protection de l’enfance. Il s’agit à l’été 2017 de reconfigurer le dispositif de placement ainsi que toutes les alternatives au placement et de faire en sorte de rentrer dans les clous des récentes lois. Même si ces réunions peuvent rapidement dériver sur le traitement des décisions individuelles, les institutions s’attachent à se concentrer sur le pilotage du dispositif et à dégager une vision commune. Par ailleurs, le département est aujourd’hui soucieux d’instaurer un espace de dialogue similaire avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans l’optique d’une meilleure prise en charge des enfants confiés porteurs de handicap.  

Impact(s) :
• Reconnaissance mutuelle des acteurs du dispositif de protection de l’enfance et de leurs missions
• Facilitation de la communication entre les services du département et de la justice
• Meilleur travail de coopération entre les services du département et de la justice

Partenaire(s) :
Les services de la Justice sur le département : magistrats, PJJ, STEMO 

Moyens :
Humains : aucun

Financiers : aucun

Matériels : aucun

L'action demande simplement du temps pour ceux qui se déplacent, ceux qui accueillent ou encore ceux qui organisent : au niveau du département, chefs de services concernés (ASE, MDPH), directions concernées (enfance famille, autonomie) ; au niveau de la justice, la vice-procureur.  



Cette affaire criminelle dans laquelle 66 personnes ont été accusées d'avoir abusé sexuellement de 45 enfants (âgés de 6 mois à 12 ans) de 1999 à 2001 a connu un très grand retentissement médiatique, mettant en cause les pratiques des travailleurs sociaux. Cette affaire a souligné les failles de la protection de l’enfance.
Affaire judiciaire liée au décès de la petite Marina Sabatier en août 2009, à l'âge de 8 ans, à la suite de sévices infligés par ses deux parents et au terme d'une vie de maltraitance subie par l'enfant. Cette affaire a révélé certaines failles du système de protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne la transmission d’information entre les différents acteurs (ASE, justice, hôpitaux…).

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